Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 99
Versions de la disposition
99. Sont soumis à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, l’établissement et l’exploitation:
1° d’un centre de traitement de sols contaminés;
2° d’un centre de transfert de sols contaminés;
3° d’un lieu de stockage de sols contaminés.
En vig.: 2020-12-31
99. Sont soumis à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, l’établissement et l’exploitation:
1° d’un centre de traitement de sols contaminés;
2° d’un centre de transfert de sols contaminés;
3° d’un lieu de stockage de sols contaminés.
